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Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353: poursuites de la part de l’administration du chef de fraude fiscalee
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1 février 2021/par URAVELConseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC : Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière
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1 février 2021/par URAVELConseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC : Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit
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Conseil…
1 février 2021/par URAVELConseil…
Cons. const. 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPC : Saisine d’office du juge de l’application des peines
Muriel Giacopelli
Professeur à l'Université d'Aix-Marseille,…
1 février 2021/par URAVELProfesseur à l'Université d'Aix-Marseille,…
Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80.754 : Omission de porter secours : le médecin urgentiste, le malade en fin de vie et les querelles de famille
Patrick MISTRETTA
Professeur de Droit privé et sciences criminelles
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1 février 2021/par URAVELProfesseur de Droit privé et sciences criminelles
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CE 13 janv. 2017, n° 389711 : Critères d’appréciation des conditions de détention attentatoires à la dignité
Jean-Paul CERE
Maître de conférences à l'Université de Pau…
1 février 2021/par URAVELMaître de conférences à l'Université de Pau…
CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales
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1 février 2021/par URAVELCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147: L’association, le mandat de représentation et le juge pénal
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1 février 2021/par URAVELCass.crim. 20 septembre 2011, n°11-80015 (démolition sous astreinte)
1 février 2021/par URAVELCEDH 11 oct. 2012, Abdelali / France, req. n° 43353/07
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1 février 2021/par URAVELCass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-88.157
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1 février 2021/par URAVELCass. crim. 21 octobre 2015, n° 14-87.198
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1 février 2021/par URAVEL