[fusion_builder_container hundred_percent=”yes” overflow=”visible”][fusion_builder_row][fusion_builder_column type=”1_1″ last=”yes” spacing=”yes” center_content=”no” hide_on_mobile=”no” background_color=”” background_image=”” background_repeat=”no-repeat” background_position=”left top” hover_type=”none” link=”” border_position=”all” border_size=”0px” border_color=”” border_style=”” padding=”” margin_top=”” margin_bottom=”” animation_type=”” animation_direction=”” animation_speed=”0.1″ animation_offset=”” class=”” id=””][fusion_text]La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a créé d’une part, une obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’œuvre en matière d’hébergement afin que ces derniers vérifient que les salariés de leur cocontractant ou d’un sous-traitant ne soient pas hébergés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine (art L.4231-1C.trav.) et d’autre part, une obligation de vigilance en matière d’application et de respect de la législation du travail assortie d’une sanction -en cas de manquement à cette obligation- définie par le pouvoir réglementaire (art L8281-1al 3 C.trav.). Ces deux dispositions ont fait l’objet devant le Conseil d’Etat (CE, 23 octobre 2015, n°389745 QPC) d’une question prioritaire de constitutionnalité, dont seule celle portant sur l’article L.4231-1C.Trav. a été transmise au Conseil constitutionnel. Selon l’article L.4231-1C.Trav., lorsque le donneur d’ordre est informé par un agent de contrôle compétent du fait que des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, il doit lui enjoindre par écrit de faire cesser sans délai cette situation. A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés. Le Conseil d’Etat a relevé que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques (art 13, Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen) soulève une question présentant un caractère sérieux. Ces dispositions, qui s’inscrivent dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé ont été renforcées par la loi Macron (art L.8113-2-1C.Trav.) qui, d’une part, consacre un droit d’entrée des agents de l’inspection du travail dans les locaux destinés à l’hébergement des travailleurs- sous réserve du consentement des occupants- et d’autre part, introduit l’obligation de transmettre à l’inspection du travail une déclaration d’hébergement collectif lorsqu’elle concerne des salariés. Quant à la question posée sur l’article L.8281-1 C.Trav. qui renvoie au pouvoir règlementaire le soin de déterminer la nature de la sanction applicable au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre, en cas de manquement aux obligations d’injonction et d’information dans les délais prévus par la loi, il s’agit non pas d’habiliter le pouvoir réglementaire à établir une sanction qui relèverait du domaine de la loi mais de permettre, comme le prévoit désormais l’article R.8282-1C.trav., qu’un tel manquement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Frédérique Chopin
Maître de conférences HDR à l’Université d’Aix-Marseille

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