Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147: L’association, le mandat de représentation et le juge pénal
L'association, le mandat de représentation et le juge pénal (Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.147) Jean-Baptiste PERRIER Professeur à l'Université d'Auvergne Par application de l'article 710 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale est compétente pour statuer sur la requête en restitution des sommes placées sous main de justice, lorsque la confiscation résulte de [...]