Cass. crim. 19 déc. 2012, n° 12-81.043
Cass. crim. 19 déc. 2012, n° 12-81.043 Olivier Décima Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV Dans la présente affaire, l’association Anticor porte plainte avec constitution de partie civile du chef de favoritisme, en considération d’une convention de prestation de services conclue entre le cabinet du Président de la République et la société Publifact, dirigée par [...]