Cass. crim. 27 mars 2012, n° 11-88.321: interception de correspondances émises par la voie des télécommunications)
Cass. crim., 27 mars 2012, n° 11-88.321 (Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications) Jacques BUISSON Conseiller à la Cour de Cassation Professeur associé à l'Université de Lyon 3 Dans une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de non-justification de ressources et d'association de malfaiteurs, une chambre de [...]