Cass. crim. 21 octobre 2015, n° 14-87.198 - Le délai de pourvoi en matière d'application des peines n'est pas franc Louis BORE Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation L’article 712-15 du Code de procédure pénale dispose que « les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 [...]