Cass. crim. 21 octobre 2015, n° 14-87.198

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 21 octobre 2015 |Droit de la cassation pénale, PROCÉDURE PÉNALE, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim. 21 octobre 2015, n° 14-87.198 - Le délai de pourvoi en matière d'application des peines n'est pas franc Louis BORE Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation L’article 712-15 du Code de procédure pénale dispose que « les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 [...]

Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147: L’association, le mandat de représentation et le juge pénal

2017-12-25T18:14:10+00:00 mercredi 20 mai 2015 |Droit du jugement, PROCÉDURE PÉNALE, TOUS LES ARTICLES|

L'association, le mandat de représentation et le juge pénal (Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.147) Jean-Baptiste PERRIER Professeur à l'Université d'Auvergne Par application de l'article 710 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale est compétente pour statuer sur la requête en restitution des sommes placées sous main de justice, lorsque la confiscation résulte de [...]

Cass. crim. 19 déc. 2012, n° 12-81.043

2017-12-25T18:14:11+00:00 mercredi 19 décembre 2012 |Droit de l'instruction, PROCÉDURE PÉNALE, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim. 19 déc. 2012, n° 12-81.043 Olivier Décima Professeur à l’Université Montesquieu Bordeaux IV Dans la présente affaire, l’association Anticor porte plainte avec constitution de partie civile du chef de favoritisme, en considération d’une convention de prestation de services conclue entre le cabinet du Président de la République et la société Publifact, dirigée par [...]

CEDH 11 oct. 2012, Abdelali / France, req. n° 43353/07

2017-12-25T18:14:11+00:00 jeudi 11 octobre 2012 |Droit de la défense pénale, PROCÉDURE PÉNALE, TOUS LES ARTICLES|

CEDH 11 oct. 2012, Abdelali / France, req. n° 43353/07 François SAINT-PIERRE Avocat au Barreau de Lyon Personne en fuite, droits de la défense – Par un arrêt du 11 octobre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une personne ne pouvait être qualifiée d’en fuite en raison de sa simple absence [...]

Cass. crim. 27 mars 2012, n° 11-88.321: interception de correspondances émises par la voie des télécommunications)

2017-12-25T18:14:11+00:00 mardi 27 mars 2012 |Droit de la police judiciaire, PROCÉDURE PÉNALE, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim., 27 mars 2012, n° 11-88.321 (Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications) Jacques BUISSON Conseiller à la Cour de Cassation Professeur associé à l'Université de Lyon 3 Dans une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de non-justification de ressources et d'association de malfaiteurs, une chambre de [...]

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