Cass. crim., 5 mars 2013 (2 arrêts), n° 12-80.891 et n° 12-82.852: Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 oct. 2010, art. 1 à 3.
Cass. crim., 5 mars 2013 (deux arrêts), n° 12-80.891 et 12-82.852: Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 oct. 2010, art. 1 à 3. David Dechenaud Agrégé des facultés de droit Doyen de la Faculté de droit de Grenoble La Cour de cassation a rendu le même jour [...]