Cass. crim., 30 oct. 2012, n°11-81.266: Vol de biens appartenant à une société placée en liquidation judiciaire par son ancien gérant
Vol de biens appartenant à une société placée en liquidation judiciaire par son ancien gérant (Crim., 30 oct. 2012, n°11-81266) Marie-Claude Sordino Maître de Conférences à l'Université de Montpellier La décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 30 octobre 2012 offre une nouvelle illustration des rapports entre le droit pénal [...]