Crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+P) : L’obligation, pour le « représentant légal » d’une personne morale, d’assurer la sécurité des travailleurs

2018-03-03T14:50:18+00:00 mardi 31 octobre 2017 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

H. MATSOUPOULOU Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monet de l'Université Paris sud 11   Lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d’identifier, au besoin en  ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont [...]

Cass. crim. 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B) : Précisions sur la motivation d’une peine d’interdiction de gérer

2018-03-03T14:53:52+00:00 mardi 20 juin 2017 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

H. MATSOUPOULOU Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monnet de l'Université Paris Sud 11, Directrice de l'IEJ   La gravité des faits commis en connaissance de cause par les prévenus, qui avaient utilisé les biens des sociétés qu’ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels, justifie le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer, administrer ou [...]

Cass. crim. 23 mars 2016, n° 15-81.448: irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 23 mars 2016 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux (Crim. 23 mars 2016, pourvoi n° 15-81.448) Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires L’associé principal d’une société anonyme, s’étant constitué partie civile pour les délits de vol, [...]

Cass. crim. 3 févr. 2016, n° 14-83.427: condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 3 février 2016 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires Le délit de banqueroute par absence de tenue de comptabilité peut être retenu, dès lors que, pour une SARL, était relevée une absence de bilan, de balance comptable et de livres journaux et que pour [...]

Cass. crim. 16 déc. 2015, n° 13-84.592: Les délits d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux retenus à propos d’une opération concernant une société holding

2017-12-25T18:14:09+00:00 mercredi 16 décembre 2015 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Les délits d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux retenus à propos d’une opération concernant une société holding (Crim. 16 déc. 2015, pourvoi n° 13-84.592) Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires - La restitution, par compensation, des sommes détournées au [...]

Cass. crim., 5 mars 2013 (2 arrêts), n° 12-80.891 et n° 12-82.852: Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 oct. 2010, art. 1 à 3.

2017-12-25T18:14:11+00:00 mardi 5 mars 2013 |Droit pénal spécial (chose publique), DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim., 5 mars 2013 (deux arrêts), n° 12-80.891 et 12-82.852: Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 oct. 2010, art. 1 à 3. David Dechenaud Agrégé des facultés de droit Doyen de la Faculté de droit de Grenoble La Cour de cassation a rendu le même jour [...]

Cass. crim., 30 oct. 2012, n°11-81.266: Vol de biens appartenant à une société placée en liquidation judiciaire par son ancien gérant

2017-12-25T18:14:11+00:00 mardi 30 octobre 2012 |Droit pénal de l'entreprise, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Vol de biens appartenant à une société placée en liquidation judiciaire par son ancien gérant (Crim., 30 oct. 2012, n°11-81266) Marie-Claude Sordino Maître de Conférences à l'Université de Montpellier La décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 30 octobre 2012 offre une nouvelle illustration des rapports entre le droit pénal [...]

Cass. crim., 16 nov. 2011, n° 10-87866

2017-12-25T18:14:12+00:00 mercredi 16 novembre 2011 |Droit pénal spécial (biens), DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim., 16 nov. 2011, n° 10-87866 Valérie Malabat Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 16 novembre 2011 mérite d’être souligné comme l’un de ceux participants à la précision des biens sur lesquels peut porter l’abus de confiance. La chambre criminelle y pose [...]

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