Cass. Crim. 30 janvier 2013, n°12-90066
Cass. Crim. 30 janvier 2013, n°12-90066 Raphaële Parizot Professeur à l’Université de Poitiers Décidément, la responsabilité pénale des personnes morales est un sujet à la mode devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Mais alors qu’une très grande partie de la jurisprudence à propos de l’article 121-2 du code pénal porte sur la [...]