La prescription de l'action publique des infractions clandestines (n°11-90.025, n°11-90032, n°11-90033 et n°11-90042) Xavier PIN Professeur à l'Université de Lyon 3 L'assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur la constitutionnalité de la jurisprudence selon laquelle la prescription de l'action publique, en matière de délits dissimulés tel que l’abus de biens sociaux ou [...]