CJUE, 23 mars 2010, Grde ch., Louis Vuitton Malletier SA c./ Google France SARL et alii
CJUE, 23 mars 2010, Grde ch., Louis Vuitton Malletier SA c./ Google France SARL et alii La spécificité de l’outil internet, qui combine anonymat de l’auteur d’un propos et universalité de sa diffusion, a conduit le législateur à mettre en place une chaine de responsabilité très efficace. Au-delà de l’auteur du message litigieux, l’ensemble des [...]