Crim.18 mai 2016, n° 15-86095 et 15-84729
Jean-Paul Céré Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour Président de l’Association Française de droit pénal Président du Comité international des Pénalistes Francophones Deux arrêts de principe, rendus le même jour, apportent de précieuses indications sur les conditions de recevabilité des réclamations contre une amende forfaitaire majorée qui concernaient des [...]