Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353: poursuites de la part de l’administration du chef de fraude fiscalee

2018-11-24T12:46:01+00:00 samedi 24 novembre 2018 |Droit pénal fiscal et douanier, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353 Par Stéphane DETRAZ Maître de conférences HDR à l'Université Paris-Sud Ces deux arrêts s’emploient à doter l’avis favorable de la Commission des infractions fiscales (par laquelle elle autorise l’Administration fiscale à porter plainte en vue de l’exercice de poursuites du [...]

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CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales

2018-09-02T17:10:45+00:00 dimanche 2 septembre 2018 |Droit pénal fiscal et douanier, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales Stéphane DETRAZ Maître de conférences HDR à l'Université Paris-sud La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci) s’est prononcée sur l’application du principe « non bis in idem » (posé à [...]

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Crim.18 mai 2016, n° 15-86095 et 15-84729

2016-10-05T15:20:54+00:00 mercredi 5 octobre 2016 |Droit pénal de la circulation routière, LOIS PENALES SPÉCIALES|

Jean-Paul Céré Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour Président de l’Association Française de droit pénal Président du Comité international des Pénalistes Francophones Deux arrêts de principe, rendus le même jour, apportent de précieuses indications sur les conditions de recevabilité des réclamations contre une amende forfaitaire majorée qui concernaient des [...]

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CE 23 oct. 2015 – QPC: Obligation de vigilance du donneur d’ordre en matière d’hébergement collectif

2017-12-25T18:14:09+00:00 vendredi 23 octobre 2015 |Droit pénal du travail, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a créé d’une part, une obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’œuvre en matière d’hébergement afin que ces derniers vérifient que les salariés de leur cocontractant ou d’un sous-traitant ne soient pas hébergés dans des conditions incompatibles [...]

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Crim. 13 mai 2015, n° 14-83.559

2017-12-25T18:14:10+00:00 mercredi 13 mai 2015 |Droit pénal de la circulation routière, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

Radars tronçon: le lieu de commission de l'excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon. Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est déclaré responsable pécuniairement de l’amende encourue pour un excès de vitesse constaté par un « radar tronçon ». A l’heure du développement de nouvelles générations de [...]

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Crim. Ass. plén. 7 nov. 2014: prescription de l’action publique des meurtres commis par ascendants sur mineurs

2017-12-25T18:14:10+00:00 vendredi 7 novembre 2014 |Droit pénal des mineurs, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

Meurtres commis par ascendants sur mineurs - prescription de l'action publique (Cass, Ass. plén. 7 nov. 2014, n° 14-83.739) Ph. Bonfils, Professeur à Aix-Marseille Université Doyen de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Avocat au Barreau de Marseille L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2014, un [...]

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Cass. crim. 25 juin 2014, n° 13-87.493

2017-12-25T18:14:10+00:00 mercredi 25 juin 2014 |Droit pénal sciences et nouvelles technologies, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

Vers un portrait-robot génétique? le profil morphologique d'un suspect face aux droits fondamentaux Cass. crim. 25 juin 2014, n° 13-87.493 "Dans un arrêt du 25 juin 2014, la Cour de cassation a admis la légalité d’une procédure d’expertise visant à l’identification des caractères morphologiques apparents d’un suspect à partir des traces d’ADN retrouvés sur les [...]

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Cass. Crim. 20 nov. 2012, n° 11-87531

2017-12-25T18:14:11+00:00 mardi 20 novembre 2012 |Droit pénal de la consommation, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

La tentation d’utiliser le délit de tromperie, infraction consumériste, dans le cadre de grands scandales sanitaires n’est pas nouveau : ce fût déjà le cas dans l’affaire du sang contaminé (Crim., 22 juin 1994, Bull. crim. n° 248) et dans l’affaire de l’hormone de croissance (TGI Paris, 31° ch., 14 janv. 2009, D. 2009, p. [...]

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Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938

2017-12-25T18:14:11+00:00 mardi 25 septembre 2012 |Droit pénal de l'environnement, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

C’est en formation plénière que la Chambre criminelle a rendu, le 25 septembre 2012, dans l’affaire de « l’Erika », un arrêt de 319 pages qui peut être qualifié d’historique. •Faits et procédure Le 12 décembre 1999, le naufrage de l’Erika, battant pavillon maltais, entraîne le déversement de 20 000 tonnes de fioul sur les [...]

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Cass. crim., 12 sept. 2012, n° 12-80.574

2017-12-25T18:14:11+00:00 mercredi 12 septembre 2012 |Droit pénal fiscal et douanier, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

Selon l’article 1745 du Code général des impôts, les personnes condamnées comme auteurs ou complices du délit général de fraude fiscale défini à l’article 1741 du même code peuvent, sur décision de la juridiction de condamnation, être rendues solidaires avec le redevable légal de l’impôt fraudé du paiement de cet impôt et de celui des [...]

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