CE 13 janv. 2017, n° 389711 : Critères d’appréciation des conditions de détention attentatoires à la dignité

2018-04-09T17:08:32+00:00 lundi 9 avril 2018 |DROIT DE L'EXÉCUTION DES PEINES, Droit pénitentiaire, TOUS LES ARTICLES|

Jean-Paul CERE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour Président de l'AFDP L’arrêt rendu par le conseil d’Etat concerne une fois encore un détenu dénonçant des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. Il permet de rappeler qu’« en raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis [...]

Cons. const. 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPC : Saisine d’office du juge de l’application des peines

2018-03-03T14:37:06+00:00 samedi 3 mars 2018 |Droit de l'application des peines, DROIT DE L'EXÉCUTION DES PEINES, TOUS LES ARTICLES|

Muriel Giacopelli Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Directrice honoraire de l’ISPEC   Alors que dans une précédente affaire, la cour de cassation avait refusé de transmettre une QPC portant sur la conformité de l’article 742 du code de procédure pénale, elle a enfin accepté sur une question ayant la même portée de renvoyer devant le Conseil [...]

CEDH 19 févr. 2015, Helhal c/ France, req. n° 10401: Conditions de détention d’un détenu handicapé. Violation de l’art. 3 de la Conv. EDH.

2017-12-25T18:14:10+00:00 jeudi 19 février 2015 |DROIT DE L'EXÉCUTION DES PEINES, Droit pénitentiaire, TOUS LES ARTICLES|

CEDH 19 févr. 2015, Helhal c/ France, req. n° 10401: Conditions de détention d'un détenu handicapé. Violation de l'art. 3 de la Conv. EDH. Jean-Paul CERE Maître de Conférences à l'Université de Pau Président du Comité International des Pénalistes Francophones L’arrêt posait tout d’abord la question de la qualité des soins apportés au détenu. Un [...]

CAA Lyon 27 mars 2014, n° 13LY01360: La décision de la commission de discipline prise en l’absence de l’assesseur extérieur doit être annulée.

2017-12-25T18:14:10+00:00 jeudi 27 mars 2014 |DROIT DE L'EXÉCUTION DES PEINES, Droit pénitentiaire, TOUS LES ARTICLES|

Jean-Paul CERE Maître de Conférences à l'Université de Pau Président du Comité International des Pénalistes Francophones Un détenu sollicite l’annulation des décisions de la commission de discipline dans la mesure où celles-ci avaient été prises en l’absence de l’assesseur extérieur. On sait que l’admission d'un assesseur extérieur à l'administration pénitentiaire au sein de la commission [...]

Cass. crim. 12 févr. 2014, n° 13-81.683

2017-12-25T18:14:10+00:00 mercredi 12 février 2014 |Droit de l'application des peines, DROIT DE L'EXÉCUTION DES PEINES, TOUS LES ARTICLES|

Crim. 12 févr. 2014, n° 13-81.683 Muriel GIACOPELLI Maître de Conférences AMU Directrice de l’ISPEC La large publicité dont a bénéficié l’arrêt rendu par la chambre criminelle du 12 février 2014 (n° 13-81683) témoigne de l’importance de la solution rendue au sujet de la prohibition de la réformatio in pejus devant le président de la [...]

This Is A Custom Widget

This Sliding Bar can be switched on or off in theme options, and can take any widget you throw at it or even fill it with your custom HTML Code. Its perfect for grabbing the attention of your viewers. Choose between 1, 2, 3 or 4 columns, set the background color, widget divider color, activate transparency, a top border or fully disable it on desktop and mobile.

This Is A Custom Widget

This Sliding Bar can be switched on or off in theme options, and can take any widget you throw at it or even fill it with your custom HTML Code. Its perfect for grabbing the attention of your viewers. Choose between 1, 2, 3 or 4 columns, set the background color, widget divider color, activate transparency, a top border or fully disable it on desktop and mobile.