Cass. crim., 5 mars 2013 (2 arrêts), n° 12-80.891 et n° 12-82.852: Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public, loi n° 2010-1192 du 11 oct. 2010, art. 1 à 3.
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Agrégé des facultés de droit
Doyen de la Faculté de droit de Grenoble
La Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts relatifs à l’infraction sanctionnant l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public (contravention de seconde classe).
Par la première décision, elle affirme que la loi du 11 octobre 2010, qui définit cette infraction, ne viole pas l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où elle constitue une restriction prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique au sens du second paragraphe de cet article 9.
Par la seconde, elle casse une décision d’un juge de proximité qui avait refusé de faire application de l’infraction alors que la prévenue portait un voile couvrant intégralement son visage sur la voie publique. Selon la Cour de cassation, il s’agit bien d’un espace public au sens de la loi de 2010 : les lieux concernés ne se limitent pas aux locaux affectés à un service public.
Pour aller plus loin:
Dr. pén. 2013, comm. 122, obs. M. Véron ; JCP A 2013, n° 31, p. 25, obs. R. Mésa.
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