Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353: poursuites de la part de l’administration du chef de fraude fiscalee
Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353
Par Stéphane DETRAZ
Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Sud
Ces deux arrêts s’emploient à doter l’avis favorable de la Commission des infractions fiscales (par laquelle elle autorise l’Administration fiscale à porter plainte en vue de l’exercice de poursuites du chef de fraude fiscale) d’une large portée. Le premier indique que, en cas d’avis favorable visant le représentant légal (dirigeant de droit) du contribuable personne morale, la procédure pénale peut être élargie au dirigeant de fait, à qui l’on ne reproche pas des faits distincts nonobstant la particularité de son rôle dans la marche de la société. La seconde décision précise que la faculté d’étendre également la procédure au cas du complice (dès lors que l’avis est favorable pour le contribuable auteur principal) ne viole pas le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, ce complice n’étant pas placé dans la même situation que l’auteur principal et n’ayant donc pas à bénéficier des mêmes garanties procédurales que lui.