Cass. crim. 23 mars 2016, n° 15-81.448: irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux
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Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11,
Directrice de l’Institut d’études judiciaires
L’associé principal d’une société anonyme, s’étant constitué partie civile pour les délits de vol, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et escroquerie commis au préjudice de ladite société par le directeur général de celle-ci, invoquait, d’une part, le «préjudice lié aux condamnations civiles prononcées à son encontre en sa qualité de caution de la société, devenue par la suite «défaillante». D’autre part, il se prévalait du préjudice découlant des incidences des infractions commises sur la présentation des comptes de la société. Toutefois, sa constitution de partie civile a été déclarée irrecevable, car le préjudice causé par les condamnations prononcées à son encontre en sa qualité de caution ne découlait pas directement des faits délictueux commis. C’est qu’en effet, «l’exécution de l’obligation mise à la charge de la caution ne résultait directement que de son seul engagement contractuel».
Quant au préjudice découlant des incidences des délits commis sur la présentation des comptes de la société, il ne se rattachait à aucune des infractions dont le directeur général avait été reconnu coupable. En réalité, un tel préjudice découlait directement du délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la société, infraction pour laquelle ledit dirigeant n’avait été ni poursuivi, ni condamné. Par conséquent, la décision de la cour d’appel a été, à juste titre, approuvée par la Haute juridiction, car le préjudice invoqué par la partie civile ne puisait sa source dans aucune des infractions dont le dirigeant social avait été reconnu pénalement responsable.
[/fusion_text][/fusion_builder_column][fusion_builder_column type= »1_4″ last= »yes » spacing= »yes » center_content= »no » hide_on_mobile= »no » background_color= » » background_image= »http://test3.ukdesign.fr/wp-content/uploads/2013/05/arret.jpg » background_repeat= »no-repeat » background_position= »left top » hover_type= »none » link= » » border_position= »all » border_size= »0px » border_color= » » border_style= »solid » padding= » » margin_top= » » margin_bottom= » » animation_type= »0″ animation_direction= »down » animation_speed= »0.1″ animation_offset= » » class= » » id= » »][/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]
