Cass. crim. 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B) : Précisions sur la motivation d’une peine d’interdiction de gérer

H. MATSOUPOULOU

Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monnet de l’Université Paris Sud 11,
Directrice de l’IEJ

 

La gravité des faits commis en connaissance de cause par les prévenus, qui avaient utilisé les biens des sociétés qu’ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels, justifie le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable, en ce qu’il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation le caractère disproportionné de l’atteinte spécifique portée au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale par la mesure d’interdiction de gérer prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d’appel, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit être écarté.

 

Lire l’arrêt…