Cass. crim. 23 mars 2016, n° 15-81.448: irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux
L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux (Crim. 23 mars 2016, pourvoi n° 15-81.448) Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires L’associé principal d’une société anonyme, s’étant constitué partie civile pour les délits de vol, [...]