About Laure Pelletier

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Cass. crim. 20 juin 2017, n° 16-80.982 (F-P+B) : Précisions sur la motivation d’une peine d’interdiction de gérer

2018-03-03T14:53:52+00:00 mardi 20 juin 2017 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

H. MATSOUPOULOU Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monnet de l'Université Paris Sud 11, Directrice de l'IEJ   La gravité des faits commis en connaissance de cause par les prévenus, qui avaient utilisé les biens des sociétés qu’ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels, justifie le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer, administrer ou [...]

Crim.18 mai 2016, n° 15-86095 et 15-84729

2016-10-05T15:20:54+00:00 mercredi 5 octobre 2016 |Droit pénal de la circulation routière, LOIS PENALES SPÉCIALES|

Jean-Paul Céré Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l’Adour Président de l’Association Française de droit pénal Président du Comité international des Pénalistes Francophones Deux arrêts de principe, rendus le même jour, apportent de précieuses indications sur les conditions de recevabilité des réclamations contre une amende forfaitaire majorée qui concernaient des [...]

Crim. Ass. plén. 7 nov. 2014: prescription de l’action publique des meurtres commis par ascendants sur mineurs

2017-12-25T18:14:10+00:00 vendredi 7 novembre 2014 |Droit pénal des mineurs, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

Meurtres commis par ascendants sur mineurs - prescription de l'action publique (Cass, Ass. plén. 7 nov. 2014, n° 14-83.739) Ph. Bonfils, Professeur à Aix-Marseille Université Doyen de la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Avocat au Barreau de Marseille L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 7 novembre 2014, un [...]

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