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Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC : Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit

2019-01-20T18:10:45+00:00 dimanche 20 janvier 2019 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Constitutionnalité de la période de sûreté de plein droit Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-742 QPC Par Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal En prévoyant l’application automatique d’une période de sûreté pour certaines infractions limitativement énumérées, l’article [...]

Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC : Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière

2019-01-20T18:03:29+00:00 dimanche 20 janvier 2019 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière. Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC Par Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   L’article 415 du code des douanes, qui prévoit notamment une peine minimale de deux ans [...]

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353: poursuites de la part de l’administration du chef de fraude fiscalee

2018-11-24T12:46:01+00:00 samedi 24 novembre 2018 |Droit pénal fiscal et douanier, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-81.697 et Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.353 Par Stéphane DETRAZ Maître de conférences HDR à l'Université Paris-Sud Ces deux arrêts s’emploient à doter l’avis favorable de la Commission des infractions fiscales (par laquelle elle autorise l’Administration fiscale à porter plainte en vue de l’exercice de poursuites du [...]

CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales

2018-09-02T17:10:45+00:00 dimanche 2 septembre 2018 |Droit pénal fiscal et douanier, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci : cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales Stéphane DETRAZ Maître de conférences HDR à l'Université Paris-sud La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, gde ch., 20 mars 2018, aff. C-524/15, Menci) s’est prononcée sur l’application du principe « non bis in idem » (posé à [...]

CE 13 janv. 2017, n° 389711 : Critères d’appréciation des conditions de détention attentatoires à la dignité

2018-04-09T17:08:32+00:00 lundi 9 avril 2018 |DROIT DE L'EXÉCUTION DES PEINES, Droit pénitentiaire, TOUS LES ARTICLES|

Jean-Paul CERE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour Président de l'AFDP L’arrêt rendu par le conseil d’Etat concerne une fois encore un détenu dénonçant des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. Il permet de rappeler qu’« en raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis [...]

Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80.754 : Omission de porter secours : le médecin urgentiste, le malade en fin de vie et les querelles de famille

2018-03-03T15:02:17+00:00 samedi 3 mars 2018 |TOUS LES ARTICLES|

Patrick MISTRETTA Professeur de Droit privé et sciences criminelles Directeur du Centre de droit pénal Université Jean Moulin - Lyon 3   Parmi les infractions réellement susceptibles d’être commises par les médecins, figure le délit d’omission de porter secours dont il est souvent fait état dans ces colonnes. On sait à cet égard à quel [...]

Cons. const. 10 nov. 2017, n° 2017-671 QPC : Saisine d’office du juge de l’application des peines

2018-03-03T14:37:06+00:00 samedi 3 mars 2018 |Droit de l'application des peines, DROIT DE L'EXÉCUTION DES PEINES, TOUS LES ARTICLES|

Muriel Giacopelli Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Directrice honoraire de l’ISPEC   Alors que dans une précédente affaire, la cour de cassation avait refusé de transmettre une QPC portant sur la conformité de l’article 742 du code de procédure pénale, elle a enfin accepté sur une question ayant la même portée de renvoyer devant le Conseil [...]

Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 : peine complémentaire d’interdiction professionnelle – motivation)

2018-03-03T14:51:49+00:00 samedi 3 mars 2018 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Ludivine GREGOIRE Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction professionnelle suppose la démonstration de la commission de l’infraction, en l’espèce un abus de faiblesse, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité [...]

Cass. crim. 15 mars 2017, n° 16-81.776 : période de sûreté – durée – motivation

2018-03-03T14:48:34+00:00 samedi 3 mars 2018 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Ludivine Grégoire Maître de conférences à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal   L’existence d’une décision spéciale qui fixe la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine permet de présumer de la régularité du prononcé de la période de [...]

Crim., 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+P) : L’obligation, pour le « représentant légal » d’une personne morale, d’assurer la sécurité des travailleurs

2018-03-03T14:50:18+00:00 mardi 31 octobre 2017 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

H. MATSOUPOULOU Professeur de droit privé à la faculté de droit Jean Monet de l'Université Paris sud 11   Lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale, il appartient aux juges d’identifier, au besoin en  ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont [...]

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