Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC : Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière

Constitutionnalité d’une peine minimale en matière douanière.
Conseil constitutionnel, 14 septembre 2018, n° 2018-731 QPC

Par Ludivine GREGOIRE
Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, UFR Droit
Secrétaire générale adjointe, Association française de droit pénal

 

L’article 415 du code des douanes, qui prévoit notamment une peine minimale de deux ans d’emprisonnement pour sanctionner le délit de blanchiment, est conforme aux principes constitutionnels de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines car, selon le Conseil :

« […] en premier lieu, le délit de blanchiment qui fait l’objet de cette peine minimale d’emprisonnement présente une particulière gravité.

En deuxième lieu, compte tenu, d’une part, de l’écart entre la durée minimale et la durée maximale de la peine d’emprisonnement et, d’autre part, du niveau des quantums ainsi retenus, la juridiction n’est pas privée de la possibilité de fixer, dans ces limites, la peine d’emprisonnement en fonction des circonstances de l’espèce.

En dernier lieu, l’instauration de cette peine d’emprisonnement minimale n’interdit pas à la juridiction de faire usage d’autres dispositions d’individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur […].

Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’individualisation des peines doit être écarté ».

Si la décision et le raisonnement adoptés par les Sages ne surprennent pas, il faut néanmoins relever qu’ils n’auront eu qu’un effet limité. En effet, ce que le Conseil a validé par cette décision de septembre 2018, le législateur l’a très rapidement défait par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, qui a procédé à une réécriture de l’article 415 du code des douanes en supprimant la peine minimale.

Lire l’arrêt

 

2019-01-20T18:03:29+00:00 dimanche 20 janvier 2019 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

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