CE 13 janv. 2017, n° 389711 : Critères d’appréciation des conditions de détention attentatoires à la dignité

Jean-Paul CERE
Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour
Président de l’AFDP

L’arrêt rendu par le conseil d’Etat concerne une fois encore un détenu dénonçant des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. Il permet de rappeler qu’« en raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la prévention de la récidive » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 363290, Lebon ; AJDA 2014. 237 , concl. D. Hedary ; ibid. 2013. 2461 ; AJ pénal 2014. 143, obs. E. Péchillon). Ceci étant, il convient de remarquer l’omission dans l’arrêt commenté de la référence « à la protection de l’intérêt des victimes » (CE, sect., 6 déc. 2013, préc.).

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