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Cass. crim. 23 mars 2016, n° 15-81.448: irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux

mercredi 23 mars 2016 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

L’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’une caution pour abus de biens sociaux (Crim. 23 mars 2016, pourvoi n° 15-81.448) Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires L’associé principal d’une société anonyme, s’étant constitué partie civile pour les délits de vol, [...]

Cass. crim. 3 févr. 2016, n° 14-83.427: condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité

mercredi 3 février 2016 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires Le délit de banqueroute par absence de tenue de comptabilité peut être retenu, dès lors que, pour une SARL, était relevée une absence de bilan, de balance comptable et de livres journaux et que pour [...]

Cass. crim. 16 déc. 2015, n° 13-84.592: Les délits d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux retenus à propos d’une opération concernant une société holding

mercredi 16 décembre 2015 |Droit pénal des affaires, DROIT PÉNAL SPECIAL ET DES AFFAIRES, TOUS LES ARTICLES|

Les délits d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux retenus à propos d’une opération concernant une société holding (Crim. 16 déc. 2015, pourvoi n° 13-84.592) Haritini MATSOPOULOU Professeur de droit privé à la Faculté Jean Monnet de l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’études judiciaires - La restitution, par compensation, des sommes détournées au [...]

Cass. crim. 4 nov. 2015: application de la loi dans le temps (SME)

mercredi 4 novembre 2015 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim. 4 novembre 2015, pourvoi n° 15-80.310 : Application de la loi pénale dans le temps. Modification du régime du sursis avec mise à l’épreuve par la loi du 15 août 2014. Ludivine Grégoire Maître de conférences à l'Université de Pau La loi du 15 août 2014 est venue modifier le régime du sursis [...]

CE 23 oct. 2015 – QPC: Obligation de vigilance du donneur d’ordre en matière d’hébergement collectif

vendredi 23 octobre 2015 |Droit pénal du travail, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

La loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a créé d’une part, une obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’œuvre en matière d’hébergement afin que ces derniers vérifient que les salariés de leur cocontractant ou d’un sous-traitant ne soient pas hébergés dans des conditions incompatibles [...]

Cass. crim. 21 octobre 2015, n° 14-87.198

mercredi 21 octobre 2015 |Droit de la cassation pénale, PROCÉDURE PÉNALE, TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim. 21 octobre 2015, n° 14-87.198 - Le délai de pourvoi en matière d'application des peines n'est pas franc Louis BORE Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation L’article 712-15 du Code de procédure pénale dispose que « les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 [...]

Cass. crim. 15 sept. 2015 : Application de la loi pénale dans le temps de l’art. 122-1 al. 2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014.

mardi 15 septembre 2015 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Cass. crim. 15 septembre 2015, n° 14-86.135 : Application de la loi pénale dans le temps. Article 122-1, alinéa 2nd du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014. Ludivine Grégoire Maître de conférences à l'université de Pau Secrétaire adjointe de l'AFDP Le 1er octobre 2014, plusieurs dispositions de la [...]

CEDH, 3 sept. 2015, Berland c/ France, req. n° 42875/10: Inapplicabilité de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme aux mesures de sûreté de l’article 706-136 du Code de procédure pénale.

jeudi 3 septembre 2015 |DROIT PÉNAL GENERAL, Droit pénal général (peines), TOUS LES ARTICLES|

Ludivine GREGOIRE Maitre de conférences « La déclaration d'irresponsabilité pénale et les mesures de sureté qui l'accompagnent ne constituent pas une "peine" au sens de l'article 7, § 1, de la Convention, et doivent être analysées comme des mesures préventives auxquelles le principe de non-rétroactivité énoncé dans cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer ». [...]

Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.147: L’association, le mandat de représentation et le juge pénal

mercredi 20 mai 2015 |Droit du jugement, PROCÉDURE PÉNALE, TOUS LES ARTICLES|

L'association, le mandat de représentation et le juge pénal (Crim. 20 mai 2015, n° 14-81.147) Jean-Baptiste PERRIER Professeur à l'Université d'Auvergne Par application de l'article 710 du Code de procédure pénale, la juridiction pénale est compétente pour statuer sur la requête en restitution des sommes placées sous main de justice, lorsque la confiscation résulte de [...]

Crim. 13 mai 2015, n° 14-83.559

mercredi 13 mai 2015 |Droit pénal de la circulation routière, LOIS PENALES SPÉCIALES, TOUS LES ARTICLES|

Radars tronçon: le lieu de commission de l'excès de vitesse est celui où se trouve implanté l'appareil de sortie du tronçon. Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est déclaré responsable pécuniairement de l’amende encourue pour un excès de vitesse constaté par un « radar tronçon ». A l’heure du développement de nouvelles générations de [...]